Le contrôle mentionné aux articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé publique est effectué par un opérateur agréé par le préfet (c’est toi ?) et sur commande de ce dernier, après signalement de la fin des travaux par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou par l’exploitant du local d’hébergement, ou au plus tard à l’issue du délai fixé par le préfet pour la réalisation des travaux.

L’inspection des lieux porte sur chaque unité de diagnostic des locaux telle que définie par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures et pour laquelle des travaux ont été prescrits. Il est vérifié que les travaux ont été réalisés conformément à la notification mentionnée à l’Article L.1334-2 du code de la santé publique, que les surfaces dégradées renfermant du plomb ont été traitées.

La méthode de prélèvement des poussières après travaux dans le cadre d’une mise en conformité législative consiste à effectuer des prélèvements qualifiés par la mise en place d’un blanc et d’un témoin. Sur le terrain, Franck Colchen s’équipe d’une nouvelle paire de sur-chaussure à l’entrée de chaque logement pour les parties à usage commun d’un immeuble d’habitation et utilise des gants à usage unique pour chaque nouveau prélèvement.

Législation, normes et rappels règlementaires

norme NFX46-032

Articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé publique 

Article L.1334-2 du code de la santé publique 

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures