Diagnostique ERP = État des Risques et Pollutions
Pour : location / vente
L’état des servitudes risques et d’information sur les sols mentionne la sismicité, l’inscription dans un secteur d’information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.
Il mentionne si l’information relative à l’indemnisation post catastrophes et/ou celles spécifiques aux biens en dehors des logements, est mentionnée dans le contrat de vente ou de location.
Il mentionne aussi la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.
Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d’information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques.
Pour les biens autres que les logements concernés par un plan de prévention des risques technologiques, il est accompagné, en application de l’article R.125-26 et lorsque celle-ci a été reçue par le vendeur ou le bailleur, de l’information sur le type de risques auxquels le bien est soumis, ainsi que la gravité, la probabilité et la cinétique de ces risques.
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
- L’état des servitudes risques et d’information sur les sols est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente.
- Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers (toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision) bâtis ou non bâtis situés :
- dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet ;
- dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2).
- dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.
- dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R563-4 et D563-8-1 du code de l’environnement.
- dans un secteur d’information sur les sols.
Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :
– la liste des terrains présentant une pollution,
– la liste des risques à prendre en compte,
– la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :
- la note de présentation du ou des plans de prévention ainsi que des secteurs concernés, excepté pour les plans de prévention des risques technologiques ;
- un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les secteurs d’information sur les sols, les zones exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ;
- le règlement des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ;
- le zonage réglementaire de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 défini par décret.
Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.
L’arrêté est affiché règlementairement en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.
Les arrêtés sont mis à jour :
- lors de la prescription d’un nouveau plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques ou de modifications relatives à la sismicité et/ou lors de la révision annuelle des secteurs d’information sur les sols ;
- lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d’un de ces plans ; -lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, des secteurs d’information sur les sols, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune.
Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Ils sont directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.
Législation, normes et rappels règlementaires
articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement
Liens
Information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pour en savoir plus : www.georisques.gouv.fr
Ministère de la transition écologique et solidaire : www.ecologique-solidaire.gouv.fr