Diagnostique Métrage = Loi Carrez / Boutin
Pour : location = loi Boutin / vente = loi Carrez
Prérequis
Le donneur d’ordre doit obligatoirement fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas contraire, Franck Colchen devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Il effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche seront refacturés.
Certificat de superficie de la partie privative
Le métrage Loi Carrez consiste à établir la superficie de la surface privative des biens afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou d’habilité du logement.
La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul.
Attestation de surface habitable
Le métrage Loi Boutin atteste de la surface habitable des biens en vue de reporter leur superficie dans le bail d’habitation d’un logement vide en résidence principale.
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Législation, normes et rappels règlementaires
Loi Carrez : Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997
Article 46 de la loi du 10 juillet 1965
Loi Boutin : Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, n° 2009-323 du 25 mars 2009 au regard du code de la construction et de l’habitation et conformément à l’article 1 de la loi N° 89-462 du 6 Juillet 1989 et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986